CONDITIONS GÉNÉRALES PASS EMPLOI EUROPE

 
 
Inscription
La demande de participation du candidat au programme « clés en main » est soumise à confirmation par Pass Emploi Europe après un entretien téléphonique d’évaluation du niveau d’anglais du candidat.

Modalités de paiement

Le paiement se fait avant le départ du candidat en Angleterre de la façon suivante :
-Versement d’un acompte de 150 euros à l’inscription. Le règlement sera effectué à réception de facture, par chèque ou virement à l’ordre de PASS EMPLOI EUROPE, -Versement du solde à la signature du contrat du travail, à réception de facture, par chèque ou virement à l’ordre de PASS EMPLOI EUROPE.
-Le coût des transports aller et retour est à la seule charge du candidat.

Engagements de Pass Emploi Europe

-Emploi/logement :
-Si l’entretien téléphonique d’évaluation est concluant, Pass Europe Emploi s’engage à proposer au candidat un contrat de travail en rapport avec son profil sous un délai qui ne saurait dépasser 6 semaines après le versement de l’acompte. Si aucun contrat de travail n’était proposé au-delà de ce délai, l’acompte serait entièrement restitué au candidat.
-En cas de non-réception de l’acompte sous un délai de 8 jours, Pass Emploi Europe se réserve le droit de mettre un terme à sa recherche.
-Les contrats de travail sont passés directement entre le candidat et son employeur. Ils sont généralement à durée indéterminée. En cas de travail saisonnier, la durée des contrats sera au minimum de 6 mois.
-Le contrat de travail précisera également les conditions de logement adaptées à l’emploi. Le candidat qui refusera 2 contrats de travail proposés ne pourra réclamer l’acompte versé.
-En cas de rupture du contrat, non imputable au comportement candidat, Pass Emploi Europe recherchera un autre employeur et ce sans frais supplémentaire.
-Accompagnement individualisé
-Pass Emploi Europe indiquera au candidat le meilleur trajet de son point d’arrivée en Angleterre à son lieu de travail.
-Le candidat disposera d’un référent unique durant son séjour en Angleterre.
-Le candidat bénéficiera d’une assistance pour faciliter son installation (accompagnement pour l’ouverture de son compte bancaire et l’inscription pour la couverture sociale)
- Dès son arrivée en Angleterre, une carte SIM sera remise au candidat afin qu’il soit immédiatement joignable.
  -Le candidat disposera également d’un accès à une formation en ligne pour améliorer son niveau en anglais.
Le candidat disposera également d’un numéro d’urgence joignable 24H/24.

Engagements du candidat
-Le candidat veillera à se munir de documents d’identité (passeport ou pièce d’identité) en cours de validité avant son départ.
-Pass Emploi Europe se réserve expressément le droit de demander au candidat de justifier des références et diplômes/qualifications annoncés, par la production de tous documents certifiés conformes utiles.
-Le candidat s’engage à respecter les conditions de travail ainsi que les usages en vigueur dans les établissements d’accueil. Le candidat veillera à adopter un comportement « professionnel », respectueux de son entourage. Pass Emploi Europe ne saurait être tenu pour responsable des conséquences d’un écart de conduite ou d’une faute professionnelle commise par le candidat.

Annulation/ remboursement
-En cas d’annulation de ses engagements par le candidat après versement de l’acompte, quelle qu’en soit la cause, un montant forfaitaire de 100 euros sera retenu, correspondant aux frais de prospection engagés par Pass Emploi Europe.
-La rupture du contrat de travail pour quelque cause que soit ne pourra faire l’objet d’un remboursement des versements effectués par le candidat et les frais du voyage retour restent à la charge du candidat.
-Cas de force majeure (événements de guerre déclarés ou non déclarés, grève générale de travail, maladies épidémiques, mise en quarantaine, incendie, crues exceptionnelles, accidents ou autres événements indépendants de la volonté des deux parties). Aucune des deux parties ne sera tenue responsable du retard constaté en raison des événements de force majeure. En cas de force majeure, constatée par l'une des parties, celle-ci doit en informer l'autre partie par mail dans les meilleurs délais. Les délais prévus seront automatiquement aménagés en fonction de la durée de la force majeure et des possibilités.

Litige
Tout litige sera réglé directement entre le candidat et Pass Emploi Europe. Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit Français.

A ____________________________, Le __/__/__ Le Candidat

(Signature précédée du nom-prénom et de la mention « Lu et Approuvé »)